Choisir sa raison sociale (forme juridique)
Entreprise individuelle
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Aucune prescription spéciale
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Entreprises dont les activités sont étroitement liées à un propriétaire unique (médecin, architecte, etc.)
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Propriétaire unique
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Responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes
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Doit inclure le nom de famille du propriétaire dans raison sociale
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1 personne physique (propriétaire)
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Nationalité suisse pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour nécessaires
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Fondation par le simple fait d’exercer une activité économique. Inscription au registre du commerce obligatoire dès CHF 100’000 de revenu annuel. Statut d’indépendant obtenu par l’inscription à l’AVS
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Obligation de tenir une comptabilité dépend du revenu annuel Moins de CHF 500’000: obligation de tenir une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) CHF 500’000 et plus: obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO
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Organe de révision pas obligatoire
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Le propriétaire est imposé sur son revenu ainsi que sa fortune professionnelle et privée
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Avantages • Fondation simple et rapide • Aucun capital minimum nécessaire • Pas de double imposition des bénéfices • Pas d’organe de révision • Transformation facile
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Société anonyme (SA)
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Art. 772-827, CO
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Petites et moyennes sociétés de capitaux étroitement liées aux personnes
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Personne morale
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Aucune responsabilité des associés (à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées)
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Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «Sàrl» néanmoins obligatoire.
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1 personne physique ou morale (associé)
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Au moins un gérant ou un directeur doit être domicilié en Suisse
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CHF 20’000 (part sociale minimale de CHF > 0,00)
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Fondation par l’assemblée constitutive des associés devant le notaire (signature d’un acte authentique) et l’inscription au registre du commerce
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Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO
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Contrôle restreint obligatoire à partir de dix employés Contrôle ordinaire obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés: • Total du Bilan: CHF 20 millions • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions • Nombre d’emplois: 250
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La Sàrl est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les associés sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition)
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Avantages • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes • Capital minimum relativement bas • Peut être transformée en SA sans liquidation • Bénéfice en capital éventuel lors de la vente est exonéré d'impôt
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Art. 620-763, CO
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Sociétés à but lucratif qui requièrent un apport en capital important
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Personne morale
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Aucune responsabilité des actionnaires (à condition que les actions aient entièrement été libérées)
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Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «SA» néanmoins obligatoire.
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1 personne physique ou morale (actionnaire)
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Au moins un membre du conseil d’administration ou un directeur doit être domicilié en Suisse
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CHF 100’000 (CHF 50’000 libérés; valeur minimale d’une action de CHF > 0,00)
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Fondation par l’assemblée constitutive des actionnaires devant le notaire (signature d’un acte authentique) et l’inscription au registre du commerce
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Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO
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Contrôle restreint obligatoire à partir de dix employés Contrôle ordinaire obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés: • Total du Bilan: CHF 20 millions • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions • Nombre d’emplois: 250
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La SA est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les actionnaires sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition)
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Avantages • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes • Parts de la société facilement négociables • Anonymat des actionnaires possible • Crédibilité envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients • Bénéfice en capital éventuel lors de la vente est exonéré d'impôt
Association
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Art. 60 - 79 CC
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Personne morale
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Une association doit poursuivre un «but idéal». Cette forme est pertinente pour les groupes de personnes désirant s’investir dans une activité politique, religieuse, scientifique, artistique, communautaire, de bienfaisance ou tout autre activité non économique.
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Assemblée constitutive avec procès-verbal de constitution.
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Il faut au moins deux personnes physiques pour fonder une association.
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Statuts obligatoires
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L’inscription au RC est uniquement obligatoire pour les associations exerçant une activité commerciale.
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Assemblée générale obligatoire
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Comité obligatoire. Tenir compte de l’obligation de se récuser conformément à l’art. 68 CC.
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Le comité est tenu de tenir la comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine de l’association. Obligation de révision conformément à l’art. 69b CC. En cas de poursuite d’une activité commerciale, comptabilité conforme aux prescriptions du CO.
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Les bénéfices doivent être utilisés pour atteindre le but de l’association.
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Les associations paient en principe des impôts sur les bénéfices et le patrimoine. Si les bénéfices et le patrimoine se situent au-dessous d’un certain seuil (dispositions cantonales), aucun impôt n’est facturé. Sur demande, les associations poursuivant des buts de service public, d’utilité publique ou des buts culturels peuvent obtenir une exonération fiscale complète ou partielle.
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Responsabilité: En l’absence d’une obligation de versement complémentaire, le patrimoine de l’association répond des obligations de celle-ci.
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Avantages - Structure des membres flexible. L’existence de l’association ne dépend pas de personnes spécifiques. Les membres peuvent exercer une influence sur les activités opérationnelles au sein du comité, coûts de constitution minimaux. Aucune responsabilité n’incombe aux membres, allègements fiscaux. Avantage pour la collecte de fonds: compte bancaire au nom de l’association.
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Inconvénients - Ne peut pas avoir un but lucratif. Acceptation limitée sur le marché des capitaux. En comparaison à une SA, l’assemblée générale a plus de pouvoir. Les processus décisionnels démocratiques peuvent être longs.
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