Assurances sociales – tout dépend de la forme juridique

Entreprise individuelle, société en nom collectif, Sàrl ou SA? En fonction de la forme juridique choisie lors de la création de ton entreprise, des règles différentes vont s'appliquer en matière d'assurances sociales. Le Centre d'information AVS/AI répond aux questions fréquemment posées et fournit des informations sur les formes juridiques les plus courantes et les obligations qui en découlent.
 

Sociétés de personnes - ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas? 

Les avantages sont évidents: il est facile de créer une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. De plus, aucun capital minimum n'est requis. Mais qu'en est-il des assurances sociales? L'AVS vérifie la forme juridique lors de l'enregistrement. Si l'entreprise créée est considérée comme une société de personnes, il faut tenir compte des points suivants: 

Obligatoire:

• AVS/AI/APG (1er pilier)

• Allocations familiales (AF)

Facultatif

• Caisse de pension (2e pilier) 

• Accidents professionnels (LAA)

• Accidents non professionnels (ANP)

• Indemnités journalières en cas de maladie

• Prévoyance liée (pilier 3a)

Pas possible :

• Assurance chômage (AC)

Pour une SA ou une SàRL, la prévoyance vieillesse professionnelle est gérée par une caisse de pension. Il n'en est pas ainsi pour les sociétés de personnes: les entrepreneuses et entrepreneurs doivent organiser eux-mêmes leur prévoyance vieillesse. Les indépendants peuvent verser 20% de leurs revenus annuels, au maximum env. CHF 36'000, dans le pilier 3a: les salariés env. CHF 7'300. Toutefois, s'ils souhaitent rester assurés dans une caisse de pension, ils peuvent également s'affilier à la caisse de pension de l'association professionnelle ou à l'institution supplétive LPP.
 

Sociétés anonymes – Attention aux insuffisances de couverture

Pour une Sàrl ou une SA, le personnel est automatiquement considéré comme salarié au regard des assurances sociales - tout comme le ou la propriétaire. De ce fait, les assurances suivantes sont obligatoires:

• AVS/AI/APG (1er pilier)

• Allocations familiales (AF)

• Assurance chômage (AC)

• Caisse de pension – dès env. CHF 22'000 de revenu annuel. Important: Important, une assurance est obligatoire au plus tôt le 1er janvier après l'âge de 17 ans pour les cotisations de risque décès et invalidité et au plus tôt le 1er janvier après l'âge de 24 ans révolus pour les rentes de vieillesse (cotisation d'épargne)

• Accidents professionnels (LAA)

• Accidents non professionnels (ANP) - dès 8 heures de travail par semaine pour l'employeur

• Indemnité journalière en cas de maladie - si prévue par la convention collective de travail

La prévoyance obligatoire prévoit toujours des prestations minimales. Il convient donc de vérifier dès le départ dans quelle mesure elles peuvent être insuffisantes et si elles doivent être complétées au-delà du contrat de base, notamment en ce qui concerne la caisse de pension, l'assurance accidents et les indemnités journalières en cas de maladie.

Même si la prévoyance privée - c'est-à-dire le 3e pilier - est facultative, elle en vaut la peine. Le 3e pilier privé peut être utilisé pour combler d'autres lacunes de couverture, pour assurer la sécurité de ses proches et partenaires, ainsi que pour l'accès à la propriété. Il permet aussi de bénéficier d'avantages fiscaux. En outre, le fait d'épargner par soi-même vise à l'autodétermination dans la vieillesse.
 

Des solutions individuelles pour des risques spécifiques

Qui prend en charge les dommages causés par un incendie, l'eau ou la tempête? Et que se passe-t-il si ton entreprise est cambriolée ou si deux machines entrent en collision? Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses causes de dommages. Avec une solution adaptée à tes besoins, tu peux protéger ton entreprise contre les conséquences de ces risques. Tu peux ainsi te concentrer pleinement sur ce qui est vraiment important: Créer et développer ton entreprise. Voici les principaux éléments de cette solution globale:
 

• L’assurance choses couvre les dommages causés à tes marchandises, installations et équipements informatiques en cas d’événements imprévus.

• L'assurance technique te protège des conséquences financières résultant de dommages aux outils et aux machines. Elle peut être adaptée de manière flexible aux machines spécifiques.

• L'assurance bâtiment couvre les dommages causés au bâtiment et à ses environs par la tempête, l'incendie et autres événements imprévus.

• L'assurance responsabilité bâtiment protège ton entreprise des conséquences financières en cas de prétentions en responsabilité civile si, par exemple, le facteur glisse sur ton perron ou qu’une tuile tombe du toit sur la voiture d'un tiers. 

• L’assurance responsabilité civile professionnelle et d'entreprise protège ton entreprise dans le cas ou toi-même, ton personnel ou tes produits devaient causer des dommages à des tiers.

• La protection juridique couvre ton entreprise de manière complète - que ce soit pour le conseil juridique ou par la prise en charge du coût de litiges devant les tribunaux.

• L'assurance transport couvre les dommages aux marchandises survenus durant leur transport. La couverture est également valable pendant le chargement, le déchargement et le rechargement, ainsi que pendant les foires commerciales. 

• L'assistance couvre financièrement les entreprises si des voyages ne peuvent être effectués ou sont effectués trop tard, si un retour anticipé s'avère nécessaire et si la voiture de société est endommagée ou tombe en panne.