Mémento comptable suisse : présentation des comptes annuels

Définition et obligations

Les comptes annuels, également appelés états financiers, correspondent aux comptes établis à la clôture de l’exercice fiscal d’une entreprise. Toutes les sociétés suisses sont tenues de les établir conformément aux articles 957 et 958 du Code des Obligations (CO).

Ces comptes doivent refléter fidèlement la situation économique de l’entreprise, de manière à permettre à un tiers d’en avoir une vision claire et fondée. Ils doivent être approuvés dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice.

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels comprennent au minimum :

• le bilan ;

• le compte de résultat ;

• l’annexe.

Pour les entreprises soumises au contrôle ordinaire (art. 727 CO), il faut ajouter :

• des informations complémentaires dans l’annexe ;

• un tableau des flux de trésorerie ;

• un rapport annuel.

Principes comptables fondamentaux

L’établissement des comptes repose sur trois principes majeurs :

• Continuité de l’exploitation ;

• Délimitation périodique et rattachement des charges aux produits ;

• Régularité et fiabilité.

États financiers selon une norme reconnue

Outre les obligations du CO, certaines entreprises doivent dresser leurs comptes selon une norme comptable reconnue (ONCR RS 221.432), telles que Swiss GAAP RPC, IFRS, IFRS for SMEs, US GAAP ou IPSAS. Cela concerne notamment :

• les sociétés cotées en bourse (si exigé par le marché) ;

• les coopératives comptant plus de 2’000 membres ;

• les fondations soumises au contrôle ordinaire ;

• les entreprises lorsque des associés ou membres représentant un seuil minimal (20 % du capital social, 10 % des membres d’une coopérative ou 20 % des membres d’une association) l’exigent.

Comptes consolidés

Une société qui contrôle une ou plusieurs entreprises doit établir des comptes annuels consolidés, intégrant l’ensemble des entités contrôlées. Ceux-ci suivent le principe de régularité et doivent mentionner dans l’annexe les règles d’évaluation appliquées.

Cependant, une société peut être dispensée de consolidation si, par exemple :

• elle est elle-même contrôlée par une société qui publie des comptes consolidés conformes au droit suisse ou étranger équivalent ;

• elle a transféré cette obligation à une entité qu’elle contrôle (art. 963, al. 4 CO) ;

• elle ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, au moins deux des seuils suivants :

  • total du bilan : CHF 20 millions ;

  • chiffre d’affaires : CHF 40 millions ;

  • effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Néanmoins, l’obligation de consolidation demeure si elle est nécessaire pour refléter fidèlement la situation économique, si une autorité de surveillance l’exige, ou si une minorité qualifiée d’associés/membres en fait la demande.

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