Les signatures
En Suisse, un scan d'un document n'a pas la même valeur juridique qu'un original, surtout en ce qui concerne la signature. Un scan est considéré comme une copie, et sa signature scannée n'a pas la même force probante qu'une signature manuscrite authentique.
Voici les points clés à considérer:
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Signature scannée:
Une signature scannée n'identifie pas avec certitude l'auteur du document et ne prouve pas son consentement. Elle est considérée comme une signature électronique simple et peut être suffisante pour certains usages, mais pas pour les situations nécessitant une signature manuscrite authentique, comme des actes officiels.
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Valeur juridique des documents scannés:
Les documents scannés, s'ils sont fidèles, peuvent être reconnus comme preuves admissibles en justice, mais leur valeur juridique est différente de celle de l'original.
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Certification de copie conforme:
Pour qu'une copie scannée ait la même valeur juridique qu'un original, il est nécessaire de la faire certifier conforme par un notaire.
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Signature électronique qualifiée:
En Suisse, la signature électronique qualifiée, fournie par des prestataires accrédités, est l'équivalent de la signature manuscrite.
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En résumé:
Un scan est une copie, et sa signature scannée n'a pas la même force probante qu'une signature manuscrite authentique, surtout dans les cas où une signature manuscrite est requise par la loi.
Pour approfondir:
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La certification de copie conforme:
Si vous avez besoin d'une copie ayant la même valeur qu'un original, vous pouvez faire certifier votre scan par un notaire ou, dans certains cas, par un consulat.
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Si vous avez besoin d'une signature électronique, il est recommandé d'utiliser une signature électronique qualifiée, qui est reconnue par la loi.
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La valeur juridique des documents numériques:
Les documents numérisés fidèlement peuvent être utilisés comme preuves en justice, mais il est important de comprendre les limites de leur valeur juridique par rapport à l'original.